Loi et DPE : On fait le point

Le diagnostic énergétique, ou diagnostic de performance énergétique (DPE), est une évaluation de la consommation d’énergie et de l’impact environnemental d’un bien immobilier.

En France, il est régi par plusieurs lois, décrets et réglementations, et son objectif est d’informer les futurs propriétaires ou locataires de l’efficacité énergétique d’un bien.

Voici un résumé des principales dispositions légales à ce sujet :

1. Obligation du DPE :

• Depuis la loi Grenelle 2 (2010), le diagnostic de performance énergétique est obligatoire lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier (maison ou appartement).

• Le DPE doit être réalisé par un professionnel certifié, indépendant, et habilité à établir ce diagnostic.

• Il doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT), qui est remis au moment de la signature d’un compromis de vente ou d’un contrat de location.

2. Contenu du DPE :

• La consommation d’énergie : Le diagnostic donne une estimation de la consommation énergétique annuelle du bien en kWh/m².
• Les émissions de gaz à effet de serre (GES) : Il indique la quantité d’émissions de CO2 liées à l’utilisation de l’énergie dans le bien.
• Le DPE attribue une note de A à G à l’énergie consommée, A étant la meilleure note (très économe en énergie) et G la moins bonne (très énergivore).
• Une étiquette énergie et une étiquette climat sont fournies, permettant de visualiser facilement la performance énergétique et l’impact environnemental.

3. Les changements récents (2021-2023) :

• En 2021, le DPE a été réformé pour être plus fiable et précis. Il n’est plus calculé uniquement en fonction de la consommation énergétique, mais aussi en prenant en compte les caractéristiques du logement (isolation, type de chauffage, etc.).
• En 2023, les logements dits “passoires thermiques” (classe G ou F) sont particulièrement visés par des mesures législatives, et des interdictions de louer ces logements entreront en vigueur progressivement. Par exemple, à partir de 2025, les logements classés F et G ne pourront plus être mis en location.
• Les propriétaires de logements doivent également prévoir des travaux d’amélioration de la performance énergétique afin d’atteindre un seuil minimal de performance (classe E à partir de 2028).

4. Validité et renouvellement :

• Le DPE est valable 10 ans, mais il doit être mis à jour si des travaux majeurs affectant la performance énergétique du bien sont réalisés.

5. Sanctions :

• Si un DPE n’est pas réalisé ou est mal réalisé, des sanctions peuvent être appliquées. Par exemple, en cas de vente sans DPE, le vendeur peut être poursuivi pour non-remise de ce document. De même, pour les locations, l’absence du DPE peut entraîner des sanctions à l’égard du bailleur.

En résumé, le DPE est un outil essentiel pour informer sur la consommation énergétique d’un bien immobilier et jouer un rôle dans la transition énergétique en incitant à la rénovation et à l’amélioration de la performance énergétique des logements.